Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00065
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 762 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 26/00065 N° Portalis DBW3-W-B7K-7V6O
AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE C/ M. [R] [M] [P]
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer la créance due par Monsieur [R] [M] [P],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [R] [M] [P], né le 3 avril 1987 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 45 avenue Anne Marie à MARSEILLE (13015).
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE, société coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est sis 457 Promenade des Anglais à NICE (06000), domicile élu au cabinet de Maître Cécile BILLE, AARPI BARBIER AVOCATS, avocat au Barreau de MARSEILLE, dont le cabinet est situé 37 rue Breteuil à MARSEILLE (13006), - privilège de prêteur de deniers publié le 16 juin 2014 Volume 2014 V n°2162. - privilège de prêteur de deniers publié le 16 juin 2014 Volume 2014 V n°2163.
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES JARDINS TURQUOISE, situé 13-15 Avenue du Général Maurice Chevance Bertin – 13015 MARSEILLE, représenté par le Cabinet FERGAN, 17 rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE, - hypothèqiue judiciaire publiée le 17 septembre 2021 volume 2021 V n°9260 suivi d’un bordereau rectificatif publié le 4 novembre 2022 volume 2022 V n°15921,
Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Par acte du 9 avril 2026, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République a assigné monsieur [R] [P], la société Banque Populaire Méditerrannée, et le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Jardins Turquoise 13 015 Marseille à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Le demandeur précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier publié le 19 avril 2019 , auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille, volume 2019 S n°34, avec restificatif publié le 10 mai 2019, volume 2019 Sn°38.
Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été publié depuis la publication du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.
Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL , F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité du commandement valant saisie publié le 19 avril 2019 , auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille , volume 2019 S n°34, avec rectificatif publié le 10 mai 2019, volume 2019 Sn°38, et ordonne sa radiation ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;
LAISSE les dépens à la charge du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 26/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.