Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/00089
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 999 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 23/00089 N° Portalis DBW3-W-B7H-3PPL
AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMEMENT SPECIALISÉ C/ M. [Q] [R], Mme [V] [T] épouse [R]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur et Madame [R],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [Q] [R], né le 1er janvier 1963 à Pazrcik (TURQUIE), de nationalité française, maçon,
Madame [V] [T] épouse [R], née le 1er janvier 1966 à Pazarcik (Turquie), de nationalité turque,
tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille (13014) le 22 avril 1989, domiciliés et demeurant lotissement (Ribassière I) - Le Parc des Olives - Lot n°15, Chemin de la Ribassière à MARSEILLE (13013),
DEBITEURS SAISIS
Tous deux ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Particuliers de MARSEILLE SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien, 13377 MARSEILLE CEDEX 12, -inscription d'hypothèque légale publiée le 12 novembre 2025 Volume 2025 V 8289 avec bordereaux rectificatifs publiés le 25 septembre 2025 Volume 2025 V 8663 et 2025 V 8664.
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MAREILLE SAINT-BARNABE (anciennement dénommé Service des Impôts des Particuliers des 4/13èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 10 décembre 2018 volume 2018 V n°3896, - hypothèque légale publiée le 13 novembre 2019 volume 2019 V n°3395, - hypothèque légale publiée le 14 avril 2020 volume 2020 V n°1084 avec bordereau rectificatif publié le 7 août 2020 volume 2020 V n°2275, - hypothèque légale publiée le 16 mars 2021 volume 2021 V n°815, - hypothèque légale publiée le 29 décembre 2021 volume 2021 V n°14724,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
La Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 6, représenté par son Président du Directoire domicilié audit siège, au domicile élu en l'Etude Me [B] [I], Notaire associé situé 52 Boulevard du Roi René à AIX EN PROVENCE (13100), - iscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 19 juin 2006 volume 2006 V n°1675,
Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Q] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] suivant commandement de payer en date du 14 février 2023, signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 22 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°00068, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison d'habitation avec piscine, garage et terrain attenant située lotissement "Ribassière I - Parc des Olives" - lot n°15 Chemin de la Ribassière, traverse du Commandemeur à MARSEILLE (13013), cadastré quartier les Olives, section 884 H n°212, lieudit "Traverse du commandeur, quartier les Olives", pour une contenance de 6a et 63ca,
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 17 mai 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mai 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 17 mai 2023 au Trésor Public SIP Marseille Saint Barnabé et à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (CEPAC).
Le Trésor Public SIP Marseille Saint Barnabé a déclaré sa créance par acte du 1er octobre 2025 pour un montant total de 5 618 euros.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
Le SIP Marseille Saint Barnabé a fait savoir qu’il n’entendait pas se subroger aux droits du créancier poursuivant.
Les défendeurs ont pris acte de ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 14 février 2023, signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 22 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°00068 et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de monsieur [Q] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 JUIN 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 23/00089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.