Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00012
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 691 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 26/00012 N° Portalis DBW3-W-B7K-7MTU
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 47 RUE DE CAVAIGNAC 13003 MARSEILLE C/ S.C.I. NOUS
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis 47 rue de CAVAIGNAC - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est sis Rue Edouard ALEXANDER - 13010 MARSEILLE, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilé en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
CONTRE
La société SCI NOUS, societe civile immobilière au capital de 600 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 856 951 dont le siège social est sis 37 rue du Docteur ESCAT à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [Q] [G], domicilié en cette qualité audit siège.
En présence de Monsieur [G], [K], [M] [Q], gérant de la SCI NOUS
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 47 rue de CAVAIGNAC 13003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI NOUS, suivant commandement de payer en date du 28 octobre 2025 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00275, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage sur cour à gauche portant le numéro 10 (lot n°15), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 47 rue de CAVAIGNAC à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Belle de Mai 811 I n°28 lieudit 47 rue Cavaignac,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 24 mars 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 47 rue de CAVAIGNAC - 13003 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 28 octobre 2025 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00275, aux frais de la société débitrice, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteurs,
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière taxés et les dépens sont à la charge de la SCI NOUS en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 JUIN 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 26/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.