Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXHG

Ordonnance du 30 Juin 2026 à 16 h 30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [Y] [P], née le 02 Juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 29 Juin 2026 à 17h37 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 30 Juin 2026 par le greffier à : * Madame [Y] [P] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ; * Madame le Procureur de la République.