Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIAD

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 28 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #G0759, non comparant

à Madame [H] [I], demeurant [Adresse 3], et désormais [Adresse 4], non comparante

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 3], et désormais [Adresse 4], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier rpva en date du 10 Mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties et les lieux, objet du litige, ayant été libérés.

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président