Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04606
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSD
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic des copropriétaires, Le Cabinet [B] - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #E1796
à Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 4], non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 Juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties ayant trouvé un accord
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 25/04606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.