Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 26/32563 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4TB

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 25 juin 2026

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [Z] [L] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Isabelle COPÉ BESSIS, Avocat au barreau de Paris, #B0143

ET

Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat au barreau de Paris, #E0114

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 avril 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe du 25 janvier 2026 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 janvier 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

Vu l'acte liquidatif signé entre les parties le 14 avril 2026 ;

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT que s'agissant de la liquidation du régime matrimonial des époux, il y a lieu de faire application de de la loi de l'Etat de Californie (Etats-Unis) pour la période allant de la date du mariage au [Date mariage 1] 2008 et de la loi française pour la période à compter du 18 août 2008 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :

Madame [Z], [Q] [L], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], Californie (Etats-Unis)

et

Monsieur [B], [I] [P], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5], Californie (Etats-Unis)

Mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 6], Californie (Etats-Unis) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7];

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 27 janvier 2026 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif du régime matrimonial établi le 14 avril 2026 annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR Greffière Juge