Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 26/32865 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4UI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 25 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [P] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante assistée de Me Bernadette BANDLER, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 3]

Comparante assistée de Me Bernadette BANDLER, Avocat, Me Bernadette BANDLER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 avril 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l'assignation du 3 février 2026 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R], [T] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (Haute-Garonne)

et

Monsieur [Z], [L] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Hérault)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 3 septembre 2011 à la mairie de [Localité 6] (Haute-Garonne) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 mai 2024 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l'absence de demande formée par l’épouse au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [U], [Y], [E] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (75) et [F], [J], [D] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (75) est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère, pour protéger l'enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ;

PRÉCISE notamment que : - lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence [U], [Y], [E] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] et [F], [J], [D] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

- en période scolaire : les semaines paires, du lundi sortie de l'école au lundi suivant sortie d'école au domicile du père et les semaines impaires à celui de la mère, la semaine commençant le lundi de la semaine paire pour le père et le lundi de la semaine impaire pour la mère ;

- pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires à raison de la première moitié avec le père, les années paires et avec la mère, les années impaires, selon une répartition par bloc d'un mois pour les vacances estivales ;

DIT qu’il appartient au parent qui commence la garde de récupérer les enfants ou de les faire récupérer à l'école ou au domicile de l'autre parent en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable ;

DIT que, par dérogation, le jour de la fête des mères les enfants seront chez la mère et le jour de la fête des pères ils seront accueillis chez le père de 10 heures à 20 heures ;

PRECISE que : - le passage de bras se fera pour les petites vacances scolaires le vendredi soir sortie d'école et pour les vacances d'été, le lendemain du dernier jour d'école à 10 heures ; -le passage de bras se fera à 10 heures à chaque changement en milieu de vacances ; -à défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. Le passage de bras se fera pour les petites vacances scolaires le vendredi soir sortie d'école et pour les vacances d'été, le lendemain du dernier jour d'école à 10 heures ;

DIT n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de [U], [Y], [E] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (75) et [F], [J], [D] [V], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (75) du fait de leur résidence en alternance ;

DIT que : - chaque parent supportera par moitié les frais relatifs à la scolarité des enfants et les frais médicaux non remboursés; - les autres frais tels que les frais afférents aux les activités sportives seront pris en charge à hauteur de 1/3 par la mère et 2/3 par le père après accord des parents sur les frais à engager ; - le père fera l’avance des frais et la mère le remboursera au plus tard dans le mois de la présentation des justificatifs ;

REJETTE la demande tendant à voir rappeler l’accord allégué avec le père selon lequel dans un délai de trois ans les prises en charge des frais et autre contribution pour les enfants seraient revues ensemble et à défaut d'accord que le juge serait saisi ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente. faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR Greffière Juge