Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSP

N° MINUTE : 2026/2

JUGEMENT rendu le vendredi 26 juin 2026

DEMANDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE M. [S] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P73

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 avril 2026

JUGEMENT mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier,

Décision du 26 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSP

Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 06591, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties et des éléments du dossier, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [D] [I] et à la SA BANQUE POSTALE de rencontrer une conciliatrice de justice, pour voir l’affaire rappelée à l'audience du ????? 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Monsieur [D] [I] et à la SA BANQUE POSTALE de rencontrer Madame [K] [E] conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1]).

Fixe la durée de la mission de Madame [K] [E] jusqu'au rappel de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2026 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 1], le 26 juin 2026.

Le Greffier le Président