Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/06589
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 428 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSRY
N° MINUTE : 2026/1
JUGEMENT rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDEUR Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE SAS LBC FRANCE Représenté par Céline DUPUIS Munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 avril 2026
JUGEMENT mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 26 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSRY
Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 06589, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties et des éléments du dossier, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [I] [F] et à la SAS LBC FRANCE de rencontrer une conciliatrice de justice, pour voir l’affaire rappelée à l'audience du ????? 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Monsieur [I] [F] et à la SAS LBC FRANCE de rencontrer Madame [C] [N] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1]).
Fixe la durée de la mission de Madame [C] [N] jusqu'au rappel de l'affaire à l'audience du 17-09-2026 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026.
Le greffier , le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 25/06589.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.