Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52266 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZA

N° : 2

Assignation du : 26 Mars 2026

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[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE

S.N.C. [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - #D1878

DEFENDERESSE

S.A.S. ZUMO RETAIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS - #P0298

DÉBATS

A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 23 juin 2026, la S.N.C. [L] [P] se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. ZUMO RETAIL FRANCE accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.N.C. [L] [P] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Rachel LE COTTY