Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02106 N Portalis DB2H W B7K 4JF4 Ordonnance du : 30 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.02.2024 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.06.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 06.01.2026,

Concernant : Madame [M] [F] née le 01 Février 1990 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 11.06.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [M] [F] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Maître AMSALLEM Joanna, avocat de permanence, représentant Madame [M] [F],

A l'audience, le conseil de la patiente fait valoir que les certificats médicaux mensuels de janvier à juin 2026 sont rédigés en des termes identiques.

Force est cependant de constater que si lesdits certificats rappellent le parcours de soins de la patiente dans les mêmes termes, chacun comprend un paragraphe final spécifique actualisant l'état de santé de la patiente. Ainsi, le certificat mensuel du 1er juin 2026 énonce notamment que l'état clinique de la patiente reste correct, que le lien thérapeutique est de qualité mais qu'il persiste des angoisses importantes en lien avec son suivi de grossesse ;

Le moyen n'est pas fondé ;

Pour le surplus, il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Y] [T] [X], médecin de l'établissement, en date du 23.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [M] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Juin 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/02106 N Portalis DB2H W B7K 4JF4

- Copie de l'ordonnance transmise par PLEXE en main propre à l'avocat de permanence, Maître [Q] [P], le 30 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Madame [M] [F] le 30 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 30 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juin 2026

Le Greffier,