Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/02359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LM5 - Isolement Monsieur [C] [D] né le 31 Octobre 1976 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande)

rendue le 30 juin 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [C] [D], notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 10 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [C] [D] fait l’objet depuis le 23 juin 2026 à 12h00;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juin 2026 à 16h14 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 30 Juin 2026, enregistrée le même jour à 09h32 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement, le médecin en informe au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

En l’espèce, force est de constater que la “synthèse des informations tiers” énonce que la mère du patient est “à prévenir”, sans énoncer que celle-ci aurait été effectivement informée des prolongations de la mesure d’isoelment ou que cette information se hertait à un obstacle quelconque.

Cette irrégularité cause grief au patient en ce que le tiers informé de la prolongation de la mesure d’isolement est autorisé à saisir le juge afin d’en demander la levée.

La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [C] [D].

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [C] [D] ;

LE JUGE Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] pour notification à Monsieur [C] [D] le 30 Juin 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] le 30 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juin 2026.

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 30 Juin 2026; Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 30 juin 2026 Monsieur [C] [D] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 30 juin 2026 - N° RG 26/02359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LM5 Le ______________ Signature de Monsieur [C] [D]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………[G]…………………………………QUALITE………………………… NOM………………………………………………[G]……………………………QUALITE……………………………… Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.