Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00503
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ AFFAIRE : S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS C/ S.A.S. SAS B2EBIKE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS B2EBIKE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Février 2026, S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.S. SAS B2EBIKE aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT a, pour S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 26/00503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.