Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01885
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GD AFFAIRE : Société FRANFINANCE c/ [Y]
MINUTE : 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Articles 384 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de Grenoble
à
Monsieur [W] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant, non représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Septembre 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le Juge des contentieux de la protection :
Constate que par courrier en date du 21 mai 2026 reçu à notre greffe le 29 mai 2026, la Société FRANFINANCE a indiqué que M. [W] [Y] lui a intégralement réglé les sommes dues et a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que le défendeur n’a formulé aucune demande, et que le désistement est parfait ;
Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé par ordonnance le 30 juin 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Cyrielle ROCHEL, Greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Expédition conforme le à
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/01885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.