Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01502
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juin 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01502
DEMANDEUR
SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [W] [F] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 18 juin 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a formulé les demandes suivantes :
Déclarer la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est recevable et bien fondée.
Constater la résiliation du contrat de location à compter du 26 septembre 2025,
Condamner, en conséquence, Madame [W] [F] à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme provisionnelle de 28.424,91 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2025, soit :
5.370,20 € au titre des loyers échus
593,88 € au titre des intérêts sur les loyers échus
644,42 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus
20.138,22 € au titre des loyers à échoir
1.678,19 € au titre de l'indemnité contractuelle
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Condamner Madame [W] [F] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le matériel suivant :
1 GELMATIC BV EASY 2 GR
1 IPRO3 SPM
[Adresse 4]
Autoriser la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.
Condamner Madame [W] [F] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location signé le 15 mars 2024, le procès-verbal de réception du 20 mars 2024, la mise en demeure du 27 mars 2025, l'avis de résiliation et mise en demeure du 26 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Déclarons la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable et bien fondée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 26 septembre 2025,
Condamnons Madame [W] [F] à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 28.424,91 € en principal, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025,
Page 3 sur 3
Condamnons Madame [W] [F] à restituer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le matériel suivant :
1 GELMATIC BV EASY 2 GR
1 IPRO3 SPM
[Adresse 4]
Autorisons la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamnons Madame [W] [F] à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demande.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.