Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01371
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 9 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01371
SOCIETE ALTIUM EUROPE GMBH C/ SAS QUANTOR INNOVATION
DEMANDERESSE
SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ALTIUM EUROPE GMBH [Adresse 1] (Allemagne),
Représentée par Maître [X] du RAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP CABINET LEXIA, Avocats associés, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'EURL CABINET ADAM-CAUMEIL, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS QUANTOR INNOVATION, [Adresse 3],
Représentée par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 décembre 2025 à la requête de la société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH à l'encontre de la société QUANTOR INNOVATION SAS pour l'audience du 10 février 2026 et enrôlée sous le numéro 2025R01371.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 9 juin 2026.
A cette audience,
La société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société QUANTOR INNOVATION SAS se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH sur l'assignation délivrée à la société QUANTOR INNOVATION SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01371.
DONNONS ACTE à la société QUANTOR INNOVATION SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société de droit allemand ALTIUM EUROPE GMBH.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.