Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000648 PROCEDURE : 41526014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/06/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique VAUTHIER

JUGES:

Μ.

Nicolas MARCINKOWSKIΜ.

Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU

27/01/2026

, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2][Adresse 3],

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 24/03/2026,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/03/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23/06/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :

QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE AUBERGE [Localité 3] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 4] DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PORTANT SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2026 FONT RESSORTIR UN RESULTAT D'EXPLOITATION DEFICITAIRE, TOUTEFOIS L'IMPORTANTE SAISONNALITE DE L'ACTIVITE OBLIGE A CONSIDERER QUE CES ELEMENTS NE SONT PAS REPRESENTATIFS DES CAPACITES DE L'ENTREPRISE,

QU'AINI, LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LA PERIODE DE JUIN A NOVEMBRE 2026 FONT RESSORTIR UNE SENSIBLE AMELIORATION,

QUE, LE MANQUE DE SUIVI DANS LA GESTION COURANTE DE L'ENTREPRISE L'A CONDUIT A ALERTER LA DIRIGEANTE SUR DES RETARDS DE PAIEMENTS ET A COMMUNIQUER DIRECTEMENT DES COPIES DE PIECES COMPTABLES A L'EXPERT-COMPTABLE,

QUE, DE PLUS, LE PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,

QUE, TOUTEFOIS, LA PERIODE A VENIR ETANT TRADITIONNELLEMENT LA PLUS FAVORABLE EN TERME D'ACTIVITE ET SOUS RESERVE DE LA SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE PREVOYANCE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SOLLICITE PERMETTRAIT DE VALIDER QUE LA DIRIGEANTE A PRIS LA MESURE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN MATIERE DE GESTION COURANTE, D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ET DE RESULTATS SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE, ET DE VALIDER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR PRESENTER UN EVENTUEL PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE N'EST PAS OPPOSEE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE VERIFIER LA FAISABILITE DES PREVISIONS ANNONCEES ET PERMETTRE LA FIXATION DEFINITIVE DU PASSIF,

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.