Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG05275
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/3415 N° RG : 2026RF00051
SARL GFA contre SARL ANAIA
DEMANDEURS
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Me [N] [Q] [Adresse 3] Me Camille AUGIER [Adresse 4] [Localité 1]
SOCIETE A.F [Adresse 5] Me [N] [Q] [Adresse 3] Me Camille AUGIER [Adresse 6]
DEFENDEURS
SARL ANAIA [Adresse 7] Me [I] [Z] [Adresse 8] Me Magali GILLY [Adresse 9]
LA GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE [Adresse 10] Me Renaud GIULIERI [Adresse 8] Me Magali GILLY [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeait M. ETESSE Jean-François, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la requête,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 avril 2026, la SARL GFA a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par courrier en date du 15 juin 2026, la SARL GFA déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GFA de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL GFA ; Liguide les dépens à la somme de 67,49 € (soixante-sept euros et quarante-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG05275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.