Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourges
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00059
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République française Au nom du peuple français
REF. N° RG 26/00059 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLL6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026
S.A. MAAF C/ S.A. GROUPAMA
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
DEMANDERESSE :
S.A. MAAF dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES DEFENDERESSE :
S.A. GROUPAMA dont le siège social est situé [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, statuant en matière de référé, avons rendu l'ordonnance de désistement suivante :
Vu le dossier de l'affaire ci-dessus spécifié ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur s'est désisté de son instance ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Statuant publiquement, par décision non susceptible d’appel ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que ce désistement emporte, sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES [...] [...] [...] [...]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 26/00059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.