Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourges
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02736
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République française Au nom du peuple français
REF. N° RG 25/02736 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FJZ2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 25 JUIN 2026
Madame [U] [Y] [E] C/ Monsieur [Q] [B] [T] [S] INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [M] [I] [A], -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Y] [E] demeurant [Adresse 1], ROYAUME-UNI
Représentée par Me Jeroen LUCHTENBERG du Cabinet LUCHTENBERG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [B], [T] [S] demeurant [Adresse 2]
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [M] [I] [A] demeurant [Adresse 3] (PAYS BAS)
Représenté par Me Valérie JUDELS du Cabinet AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Margaux BOULANGER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
Représenté par Me Laïd LAURENT de l’AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Karine BERTHON de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant, substituée par Me Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS
Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...], greffier, avons rendu le jugement de désistement suivant :
Vu le dossier de l'affaire ci-dessus spécifié ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur et par l’intervenant volontaire ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Statuant publiquement, par décision non susceptible d’appel ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Rappelle que ce désistement emporte, sauf convention contraire, soumission par la demanderesse de payer les frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT [...] [...]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/02736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.