Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00558 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4DB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Mai 2026

[L] [G] veuf [I], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G] [T] [G] épouse [S], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G] [C] [G], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G]

C/

[Q] [A] [W] [F]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de [G],

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [G], chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [L] [G] veuf [I], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [T] [G] épouse [S], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G], demeurant [Adresse 5]

représentée par Mme [L] [G] VEUVE [I] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [C] [G], venants aux droits de Madame [R] [N] veuve [G], demeurant [Adresse 6]

représenté par Mme [L] [G] VEUVE [I] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [G] Veuve [I], Madame [T] [G] épouse [S] et Monsieur [C] [G], venant aux droits de Madame [R] [G], ont donné à bail à Monsieur [Q] [A] et à Madame [W] [F] un immeuble à usage d’habitation avec dépendances et garage, situé [Adresse 8] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 29 janvier 2021, moyennant un loyer initial mensuel de 800 euros et 20 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [G] Veuve [I], Madame [T] [G] épouse [S] et Monsieur [C] [G] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 septembre 2025 à Monsieur [Q] [A] et à Madame [W] [A] pour un montant en principal de 4.445,26 euros.

Madame [L] [G] Veuve [I], Madame [T] [G] épouse [S] et Monsieur [C] [G] ont ensuite fait assigner Monsieur [Q] [M] [P] et Madame [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [G] statuant en référé, par actes de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Q] [M] [P] et de Madame [W] [A] ainsi que de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L431-& à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par Monsieur [Q] [M] [P] et Madame [W] [A] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L451-1 et R451-1 au cas d’abandon des lieux ; Ils ont en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [Q] [M] [P] et Madame [W] [A] au paiement : * à titre provisionnel de la somme de 7164,88 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, *à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts, * d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, * de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 27 mars 2026, Madame [L] [G] Veuve [I] a comparu, de même que Madame [T] [G] épouse [S] et Monsieur [C] [G], représentés par Madame [L] [G] Veuve [I], dûment munie de leur pouvoir respectif.

Elle a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 4305,49 euros, compte tenu d’une somme de 6.500 euros réglée en mars 2026 par Monsieur [Q] [M] [P] et a précisé que le loyer courant était payé.

Monsieur [Q] [A] a comparu en personne et a souhaité pouvoir rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

Il n’a pas contesté la dette, a sollicité des délais de paiement et proposé de solder la dette en 6 mensualités de 717 euros en plus du loyer courant.

Il a enfin précisé être gérant d’une société de transport et percevoir à ce titre des revenus mensuels d’environ 3.000 euros, être séparé, les enfants vivant avec leur mère.

Madame [W] [A], assignée par acte de commissaire de justice délivré en son étude en date du 26 novembre 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience à du 20 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il apparaît que Madame [W] [A] n’a pas été convoquée pour l’audience du 27 mars 2026 à 10 h 30, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, alors que des demandes de condamnations sont formées contre elle et qu’en outre Monsieur [Q] [M] [P] a indiqué être séparé de son épouse.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats.

Il sera donc sursis à statuer sur toutes les demandes et celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant dire droit non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du :

Vendredi 16 Juillet 2026 à 10h30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, [Adresse 9], [Adresse 10] ;

INVITONS Madame [L] [G] Veuve [I], Madame [T] [G] épouse [S] et Monsieur [C] [G] à faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [Q] [M] [P] et à Madame [W] [A] en leur signifiant la présente décision pour l’audience du Vendredi 16 juillet 2026 à 10h30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, [Adresse 11] à Toulouse, Salle Marianne ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

La Greffière La Première-Vice-Présidente