Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHSE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

MINUTE N° B

DU : 16 JUIN 20260

S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[J] [G] [E] [C]

Expédition délivrée le à toutes les parties le :

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Le mardi 16 juin 2026, Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier.

A rendu l’ordonnance rectificative suivante, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [J] [G], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [E] [C], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de ce siège en date du 28 mai 2026 (RG n°26 00815) opposant la SA CDC HABITAT à Monsieur [J] [G] et à Madame [E] [C] ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du conseil de la SA CDC HABITAT reçue le 10 juin 2026 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

En l’espèce l’ordonnance du 28 mai 2026 est entachée d’une erreur matérielle concernant la date de l’audience de réouverture des débats.

Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIANT la décision susvisée,

DIT que dans le dispositif la date de l’audience de réouverture des débats prévue le vendredi 16 juillet à 10 h 30 sera remplacée par le jeudi 16 juillet à 10 h 30 ;

Le reste sans changement,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Le Greffier La Première Vice-Présidente