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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du
3 juin 2026
Numéro de rôle
26/00821
Formation
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
233 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 26/00821 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U5HS

N°

DÉSISTEMENT

DU : 03 Juin 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Société AIR CORSICA, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit Siège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Julie HANOUN, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Août 2025, reçu au greffe le 27 octobre 2025

Attendu que par courriel en date du 27 mai 2026, Monsieur [B] [A], représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que par courriel en date du 27 mai 2026, la société AIR CORSICA, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [B] [A] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que Monsieur [B] [A] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juin 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 26/00821.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.