Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 26/00922 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEQQ

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00922 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEQQ NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026

DEMANDERESSE

SAS AUTOREAL RN 20, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TURBO DEPANNAGE SERVICE - TDS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 mai 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 19 juin 2026 au 26 juin 2026

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

VU l’acte en date du 6 mai 2026 par lequel la partie requérante en l’occurrence, la SAS AUTOREAL RN 20 , a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la SARL TURBO DEPANNAGE SERVICE pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/1618 mesure d’instruction n°25/1690,

VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 1] en date du 5 décembre 2025, ayant désigné M.[H] comme expert.

VU les conclusions de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné et les éléments produits aux débats,

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, à toutes les parties susceptibles d'être concernées dans le cadre du règlement du litige au fond, en l’espèce la SARL TURBO DEPANNAGE SERVICE , tous droits et moyens étant réservés à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,

Vu les procédures principales RG n°25/1618 mesure d’instruction n°25/1690,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise: la SARL TURBO DEPANNAGE SERVICE les opérations d’expertise confiées à M [H], suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises,

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que les dépens seront à charge de la SAS AUTOREAL RN 20 .

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,