Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01366 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIW6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/01366 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIW6

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Christophe THOUY, juge,désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, greffière ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 06 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [Y], né le 28 Janvier 1999 à [Localité 1] ALGERIE, de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [U] [Y] né le 28 Janvier 1999 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne prise le 24 juin 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 25 juin 2026 à 09 heures 54 ;

Vu la requête de M. [U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Juin 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 26 Juin 2026 à 10 heures 47 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 juin 2026 reçue et enregistrée le 27 juin 2026 à 09 heures 43 tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [K] [X], interprète en arabe, , assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Anaïs PINSON, avocat de M. [U] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DU PLACEMENT EN RÉTENTIONSur l'avis au Parquet du placement en rétention

Aux termes de l’article L741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

A défaut, la procédure est entachée d’une nullité d’ordre public sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.

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En l’espèce, monsieur [P] se disant [U] [Y] soutient qu’aucun avis au parquet relatif à son placement en rétention n’est rapporté dans la procédure.

En effet, il précise qu’il y a bien un avis au procureur de la République qui a été versé aux débats mais celui-ci concerne seulement monsieur [B] [J].

Or, il résulte de la procédure qu’il existe effectivement un message électronique adressé au parquet sous l’adresse électronique « [Courriel 1] » le 25 juin 2026 à 10 heures 45 qui concerne le placement en rétention d’une autre personne que l’intéressé puisque le courriel précise uniquement « avis de placement -[P]…se disant [J] [B] (OQTF IR 1an).odt »

Par ailleurs, il est pertinent d’ajouter qu’au sein de la présente procédure, il n’est pas établi que Monsieur [P] se disant [U] [Y] usait d’un tel alias.

Enfin, à l’audience, le représentant de la préfecture s’en remet à la sagesse du tribunal.

Par conséquent, la préfecture de la Haute-Garonne ne rapportant pas la preuve de l’avis au parquet relatif au placement en rétention de monsieur [P] se disant [U] [Y], la procédure s’avère irrégulière faute de justification de l’accomplissement de cette formalité substantielle. De même, il convient d’ordonner la remise en liberté de monsieur [P] se disant [U] [Y] sans qu’il ait lieu de procéder à l’analyse des autres moyens exposés par les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [P] se disant [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons monsieur [P] se disant [U] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur [P] se disant [U] [Y] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 28 Juin 2026 à

LA GREFFIERE LE JUGE

La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX

(à remplir par le CRA)

☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : jld.tj-toulouse@justice

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 28 Juin 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PORTANT SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [U] [Y]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :