Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01549
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00320
N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7Q6
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC)
Me Véronique MORT LS Me Luc STROHL Case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 05 Juin 2026
DEMANDERESSE :
Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE)
Non comparante ni représentée
Ayant comme avocat Me Véronique MORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué à l’audience par Me NOACCO
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier électronique en date du 4 juin 2026, la Société [1] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 3], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action, et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la Société [1] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7Q6, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026SUR CE En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. En application de l'alinéa 1 de l'…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
20/10/2026MOTIFS La recevabilité du recours n'est pas discutée. Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies profe…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
15/10/2026MOTIFS Sur la demande de prise en charge des soins réalisés du 01/12/2019 au 01/08/2021 L’article R160-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 25/01549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.