Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01358
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
DEMANDEUR : LE :
Copie simple à : - Me GENEST - Procureur de la République (service civil du parquet) contre récepissé -
Copie exécutoire à : - -
Monsieur [C] [Q] né le 19 Décembre 2006 à [Localité 1] (MALI) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-3017 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE :
Madame la Procureure de la République de POITIERS près le tribunal judiciaire de POITIERS sise [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Nathan BASUYAU, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus à l’audience collégiale du 04 Mai 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement , par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [C] [Q] a respecté les diligences prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ; INFIRME la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité rendu par Madame la directrice des services des greffes judiciaires le 26 décembre 2024 ; CONSTATE que Monsieur [C] [Q] a acquis la nationalité française ; ACCUEILLE Monsieur [C] [Q] en sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française faite le 27 août 2024 auprès de Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de POITIERS ; DIT qu’à la diligence de Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de POITIERS, un certificat de nationalité française sera délivré à Monsieur [C] [Q] né le 19 Décembre 2006 à DEMBALA (MALI) ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [Q] qu’il aura exposés pour les besoins de la présente instance ;
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 25/01358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.