Demande d'adoption nationale simple

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption nationale simple

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Poitiers
Décision du: 29 juin 2026
Numéro de rôle: 25/00951
Formation: DROIT COMMUN
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 257 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption nationale simple

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 29 Juin 2026

DEMANDERESSE :

Madame [T] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (16) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie DUBIN, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de POITIERS dont le siège social est sis [Adresse 2]

LE :

Copie simple à : - Me DUBIN - Parquet civil contre récepissé -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-présidente Nathan BASUYAU, Juge

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 04 Mai 2026

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,

PRONONCE l’exequatur du jugement en date du 21 décembre 2021 rendu par le tribunal de grande instance de OUAGA II (BURKINA FASO) ayant prononcé l’adoption simple du mineur [F] [R] [B], né le [Date naissance 2] 2013 à OUAGADOUGOU (Burkina Faso) par Madame [T] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1955 à BARBEZIEUX (16 - FRANCE) ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [C] épouse [B] ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel ;

Rappelle qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente.

Le Greffier, Le Président,

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