Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5HR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 Juin 2026

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 19 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2026.

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEUR

Monsieur [N], [T] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Placé sous mesure de tutelle confiée à l’UDAF de la [Localité 4], sise [Adresse 3], es qualité de tuteur, et représenté dans la présente procédure par Madame [B] [O], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, es qualité de tuteur ad hoc représentés par Maître Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-6809 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

Madame [D], [A] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Isabelle NOCENT le à Me Marie PICHON copie gratuite délivrée le à Me Isabelle NOCENT le à Me Marie PICHON Placée sous mesure de tutelle confiée à l’UDAF de la [Localité 4], sise [Adresse 3], es qualité de tuteur représentées par Maître Marie PICHON de l’AARPI PICHON-GIREL, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5HR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [N], [T] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

et

Madame [D], [A] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 4]), sous le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, L. BONIN A. LECLERCQ