Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 24/00099 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FC2Y AFFAIRE : [L] [J] C/ CPAM de la Charente-Maritime MINUTE : 26/00082

Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant

DEFENDERESSE

CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [Y] [C], agent de la CPAM de la Charente-Maritime, munie d’un pouvoir

***

Débats tenus à l'audience du : 10 Juin 2026 Jugement prononcé à l'audience du : 10 Juin 2026

************* EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 09 Avril 2024, Monsieur [L] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Charente-Maritime.

Par courrier du 28 mai 2026, Monsieur [L] [J] déclare se désister de l’action.

Regulièrement convoqué, Monsieur [L] [J] n’était ni présent, ni représenté.

A l’audience du 10 Juin 2026, la CPAM de la Charente-Maritime prend lecture du courrier de Monsieur [L] [J].

SUR CE :

Il convient de constater que Monsieur [L] [J] se désiste de l’instance et de l’action, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.

En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Monsieur [L] [J].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [J];

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Monsieur [L] [J].

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,