Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

[Adresse 1] [Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 26/03155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU3S

CADUCITE DU 25 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G], [D] [Q]

DÉFENDEURS :

Madame [W], [K] [O] Madame [E], [V], [C] [U] CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Juin 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, assisté de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [G], [D] [Q] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

à :

Madame [W], [K] [O] demeurant [Adresse 3] non comparante

Madame [E], [V], [C] [U] demeurant [Adresse 3] non comparante

Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 09 Juin 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la remise de la copie de l'assignation au greffe a été faite le 19 juin 2026, soit moins de 15 jours avant l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT