Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG - N° RG 24/00027 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPT3 formule exécutoire le : à Me Mélanie BARGETON, la SCP DESILETS-ROBBE-ROQUEL, la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT du 26 Mars 2026

Créancier poursuivant

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d’un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°379 502 644, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité de droit audit siège

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Maître Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS-ROBBE-ROQUEL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiée immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 528 , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Mandatée à l’effet des présentes et de ses suites aux termes d’une lettre de désignation lui conférant pouvoir spécial en date du 02 mai 2024 par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, lequel vient aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), lui-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d’un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, Société Anonyme au capital de 124 821 566,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est [Adresse 3] en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 31 octobre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Maître Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS-ROBBE-ROQUEL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

RG - N° RG 24/00027 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPT3

Débiteurs saisis

M. [A] [D] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] représenté par Me Mélanie BARGETON, avocat au barreau de NIMES,

Mme [X] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Mélanie BARGETON, avocat au barreau de NIMES,

jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier, présent lors des débats et du prononcé du délibéré.

Vu le commandement délivré le 23 février 2024 par La SCP [C] [R] [M], huissier de justice à [Adresse 8] à la requête de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société LINK FINANCIAL SAS valant saisie de l’immeuble sis lot N° : UNIQUE 30130 PONT SAINT ESPRIT Sur la commune de [Localité 6] (30) - Lieudit [Adresse 9] : une maison d’habitation de 132,82 m2, composée d’un séjour-salon, une cuisine indépendante, quatre chambres, une salle de bains, un WC et un garage aménagé en chambre, terrasse carrelée, terrain grillaé attenant avec piscine hors sol, un garage bâti en agglos figurant au cadastre de la manière suivante : Section AL - Lieudit [Localité 7] [Etablissement 1] n°[Cadastre 1] pour 10 ares en ce compris le 1/4 indivis du chemin cadastré, mêmes section et lieudit sous le n°[Cadastre 2] pour 8 ares 69 ca. au préjudice de M. [A] [D] et Mme [X] [L] épouse [D] et publié le 18 mars 2024 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] volume 2024S n° 28.

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 13 Juin 2024 délivrée à M. [A] [D] et Mme [X] [L] épouse [D] le 29 avril 2024.

Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe le 30 avril 2024.

Vu l’état hypothécaire certifié en date du 19 mars 2024.

Vu les articles 1, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

La SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, représentant S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENTet la Société LINK FINANCIAL SAS, fait connaître à l’audience sa volonté de se désister de sa demande et de mettre fin à l’instance ;

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Me [V] [T] accepte le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Il n’existe pas de créancier inscrit susceptible d’être subrogé dans les poursuites ; Il convient également d’ordonner la radiation du commandement de payer délivré par S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d’un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°379 502 644, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, en premier ressort;

Reçoit le désistement d’instance de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société LINK FINANCIAL SAS ;

Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré par S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d’un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°379 502 644, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité de droit audit siège à l’encontre de Monsieur [A] [D] et Madame [X] [L] épouse [D] le 23 février 2024 et publié à la conservation des hypothèques de [Localité 1] volume 2024S n° 28;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et la Société LINK FINANCIAL SAS, sauf convention contraire entre les parties.

Le greffier Le juge de l’exécution