Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02885 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS25

ORDONNANCE DU 13 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juin 2026 à 10h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02885 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS25 présentée par Monsieur [P] PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant : Monsieur [F] [N] né le 03 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22/11/2025 et notifié le 22/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/04/2026 notifiée le même jour à 17h35

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Monsieur a confirmé son identité.Ses droits lui ont été rappelés.

La personne étrangère déclare: la rétention, ça va. Tout va bien. Je suis célibataire, je n'ai pas de famille en france. J'ai de la famille en Espagne. Je ne peux pas aller en Espagne comme j'ai l'interdiction. Je voulais récupérer l'argent. j'étais en Espagne, je suis venu en France, je ne voulais pas rester longtemps. Je ne suis pas un voleur.J'ai besoin d'argent pour retourner en Espagne. Je peux être héberger chez des amis, je voulais retourner en Espagne. Je n'ai pas de papier.

Me [A] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ;

*** Le représentant de la Préfecture : Monsieur a fait l'objet d'un arrêté de quitter le territoire, il n'a pas été exécuté. L'administration a effectué des relances la dernière le 09 juin 2026, vous les avez au dossier. monsieur ne produit aucun document, ni aucune garantie. Il n'envisage pas de retour dans son pays, il parle de l'Espagne mais il ne peut pas y aller. Il présente un profil ordre public, avec des nombreuses signalisations pour des faits de vol.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [N].

***

Sur le fond, Me [A] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Pour Monsieur, il y a malgré les explications de la préfecture, des diligences insuffisantes, je n'ai vu qu'une relance de la préfecture, celle du 09 juin. Aujourd'hui il ne s'est passé de précis, alors qu'on vous demande une troisième prolongation.

La personne étrangère déclare : Merci je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce, il échet de constater : - d'une part, que M. [Q] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français délivré par le préfet des Bouches du rhône le 22 novembre 2025, notifié le même jour ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative le 15 avril 2026, notifié le même jour ; par ordonnance prononcée le 19 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours ; cette decision a été confirmée en appel le 21 avril 2026 ; par ordonnance du 14 mai 2026, la mesure a été à nouveau prolongée pour 30 jours, décision confirmée par la Cour d'appel le 15 mai 2026 ;

- d'autre part, que M. [Q] [N] est défavorablement connu au fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités : qu'il a été signalisé à cinq reprises pour des faits de vols aggravée et violences aggravées ; qu'il a été interpellé dans le cadre de la présente procédure pour de nouveaux faits de vols ; qu'ainsi, M. [Q] [N] présente donc une menace à l'ordre public;

que l'administration justifie des diligences effectuées (demande de laissez passer consulaire faite dès le 16 avril 2026, relance faite le 9 juin 2026) ;

- enfin,que M. [Q] [N] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en ce en ce qu'il ne justifie pas de papiers d'identité afin de l'identifier (connu sous plusieurs alias) ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu'il est sans ressource licite et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d'origine ; que ses garanties de représentation sont inexistantes.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [F] [N] né le 03 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 13 juin 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 13 Juin 2026 à

[P] GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Juin 2026 à

[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [F] [N] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [F] [N] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [F] [N]

et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] [I] [J] le 13 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 13 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 13 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [A] [V] ; le 13 Juin 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 13 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre : Monsieur [R] [I] [J] contre Monsieur [F] [N]

Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier

La communication a été établie à 09h48 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 09h57

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 13 Juin 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU [Localité 4]

Monsieur [F] [N] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Juin 2026 par Sonia VAURY , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... [O]

Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)