Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du: 29 juin 2026
Numéro de rôle: 25/00889
Formation: JAF CABINET 4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 289 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N°

Jugement du 29 Juin 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00889 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRJ6

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [H], [N], [X], [D] [E] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

MARIAGE

Le 04 Novembre 2022 à [Localité 4] (28)

ENFANT

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil.

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation est du .

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Monsieur [Y] [F] et Madame [H], [N], [X], [D] [E] épouse [F].

PRÉCISE, en vue des formalités prévues par l’article 1082 du code de procédure civile, que :

- le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (28),

- [Y] [F] est né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],

- [H], [N], [X], [D] [E] est née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3].

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, en application des dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE ,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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