Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05029
- Formation
- JAF CABINET 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE
copie exec avocat dématérialisé 2 exec Parties 2 ifpa
JAF CABINET 4
Jugement du 29 Juin 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05029 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PI5A
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR
Madame [D], [E], [A] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat la SELARL DAUGUET AVOCATS
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [U], [B] [Z] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Cécile CAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 24/05029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.