Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01671
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01671 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQE Madame [L] [E] [K] /c Monsieur [Q] [I] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 25/01671 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQE
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026
dans l’affaire entre :
Madame [L] [E] [K] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (68) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-3734 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Pascale MUCKENSTURM-FLEITH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [Q] [I] [F] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] EN SUISSE de nationalité Française demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire aux parties par LRAR le 29/06/2026 Plex aux avocats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 25/01671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.