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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 JUIN 2026

N° RG 23/02093 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YW2O

N° de minute :

Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO

c/

[A] [R], Société BCC

DEMANDERESSE

Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour avocat Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

DEFENDERESSES

Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074

Société BCC [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte des 14 Août 2023 et 05 septembre 2023, la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO a assigné en référé Madame [A] [R] et la société BCC.

Selon le message RPVA en date du 23 janvier 2026 la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

A l’audience du 24 juin 2026, Madame [A] [R] et la société BCC n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02093 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YW2O,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 24 Juin 2026.

LE GREFFIER Matëa BECUE, greffière LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente