Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/168 JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00235 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVKO Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P] [Q] [V] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jeanne PAOLI, avocat au barreau de SAVERNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2026-00096 du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

et

Madame [T] [U] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Clara FIRHOLTZ, avocat au barreau de SAVERNE, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67437-2026-00334 du 02/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

JUGEMENT : Prononcé le 29 Mai 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le : - Me Jeanne PAOLI (ccc) - Me [A] [L] (ccc + pièces)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[C], [P], [Q] [V], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (Meurthe-et-Moselle),

et de

[T], [U] [Z], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (Haut-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Haut-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 juin 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 29 mai 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES