Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 28 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03414 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3J

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 juin 2026 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M. [H] [G] [S] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juin 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [H] [G] [S] [F], notifiée à l’intéressé le 23 juin 2026 à 11h00 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 27 juin 2026, reçue et enregistrée le 27 juin 2026 à 8h59 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [G] [S] [F], né le 19 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité Portugaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [G] [S] [F];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Juin 2026 à 13  h 14.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 28 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, - Maître Ariane LACHENAUD - , pour information Le greffier,