Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03377 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQYZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03377 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQYZ

Le 27 Juin 2026 à 11 heures 18 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [E] [X], né le 19 Mai 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) , de nationalité Tunisienne,

- - Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS choisi par le retenu pour l’assister, en ses moyens de défense, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2];

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INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité. Monsieur indique ne pas avoir besoin d’interprète en présence de son conseil”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu a déposé des conclusions avant l’ouverture des débats, contradictoirement communiquées aux autres parties présentes ou représentées à l’audience, régulièrement visées par le greffier et jointes à la procédure. Il les a exposées oralement.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité : “1- Sur l’irrecevabilité de la requête tenant au défaut d’émargement de la copie actualisée : aucun texte ne dit qu’il faut signer a chaque ajout de mention.

2 - Sur l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’actualisation de la copie du registre pour défaut de programmation du plan de vol du 25 juillet 2026 : pour l’instant on est toujours au stade de la reconnaissance consulaire donc il est prématuré de faire maintenant un plan de vol.

3 -Sur l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’absence de pièce justificative utile : le routing n’est pas une pièce justificative utile. Il n’y a pas de reconnaissance consulaire ni de laisser-passer.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations : “Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”

L’avocat du retenu entendu en ses observations : “ Pas d’observations

Le retenu entendu en ses observations : “ Je respecte les lois. Je ne suis pas allé au consul car j’étais malade.

DÉCISION: Prolongation

Le greffier, Le juge Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03377 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQYZ Page