Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/01444 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3PY

MINUTE N°26/566

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 26 Juin 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 19 juin 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [Y] [R] né le 13 Mars 1982 à [Localité 2] représenté par Me Carole DA SILVA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 19 juin 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [Y] [R] à compter du 19 juin 2026 à 23h01;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [C] [Y] [R] en date du 23 juin 2026;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Juin 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [Y] [R] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 26 juin 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [Y] [R] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 26 juin 2026 ;

Vu l'absence des conclusions de Me Carole DA SILVA, pour Monsieur [C] [Y] [R];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 26 Juin 2026 à 17 heures 11 ;

Le juge François MILLET, Vice-Président