A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01012
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026
N° RG 25/01012 N° Portalis DB2W-W-B7J-NLWN
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE : S.A.S. TRANSDEV ROUEN
C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à : - S.A.S. TRANSDEV ROUEN - Me Olivia COLMET DAAGE - CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
S.A.S. TRANSDEV ROUEN dont le siège social est sis Les 2 Rivières 13 Rue de la Petite Chartreus 76000 ROUEN
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 Juin 2026,
Vu la requête expédiée le 06 octobre 2025 et reçue le 08 octobre 2025 selon laquelle la S.A.S. TRANSDEV ROUEN a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission Médicale de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail de sa salariée Mme [X] [H] à l’accident du travail du 17 janvier 2022.
Par courriel en date du 15 juin 2026 , Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat de la S.A.S. TRANSDEV ROUEN a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Par courriel du 16 juin 2026, la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe a accepté le désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la S.A.S. TRANSDEV ROUEN, accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S. TRANSDEV ROUENaux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026SUR QUOI Il sera pris acte de la renonciation du demandeur au moyen tirés du non-respect du contradictoire. Sur l'imputabilité de la maladie En application des dispositions de l 'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale : " Lorsque le différend porte…
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,…
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026SUR QUOI Sur le respect du principe du contradictoire et du devoir d'information En application de l'article R461-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, " La caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14 complété d'éléments définis par décret, à la…
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’imputabilité des soins et arrêts L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/01012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.