Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00997
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLNV
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
AFFAIRE : CLINIQUE [S] [C]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à : - CLINIQUE [S] [C] - Me Marie-odile DE MILLEVILLE - CPAM R.E.D
DEMANDERESSE
CLINIQUE SAINT HILAIRE, dont le siège social est sis 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN
représentée par Me Marie-odile DE MILLEVILLE, substituée par Me Chloé BOUTRY, avocats au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 16 Juin 2026,
Vu la requête expédiée le 30 septembre 2025 et reçue le 03 octobre 2025 selon laquelle la CLINIQUE [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à l’indû d’un montant de 1 148,26 euros au titre d’une facturation d’actes de chirurgie esthétique, en l’absence d’accord préalable ;
Par courriel en date du 20 mars 2026 , Maître Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocat de la Clinique [S] [C] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
A l’audience du 16 juin 2026, Maître [G] [O] a confirmé cette demande de désistement.
Par courriel du 04 juin 2026, la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué accepter ce désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la Clinique [S] [C], accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Clinique [S] [C] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.