A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00399
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00399 N° Portalis DB2W-W-B7J-NDW2
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.R.L. [D] [E]
C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à : - S.A.R.L. [D] [E] - Me Olivier COTE - CPAM R.E.D DEMANDERESSE
S.A.R.L. [D] [E] dont le siège social est sis 2, impasse de la corderie - 76130 MONT SAINT AIGNAN
représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 Décembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête expédiée le 30 avril 2025 et reçue le 5 mai 2025 selon laquelle la S.A.R.L. [D] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable du 06 mars 2025 rejetant sa contestation relative à l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail de son salarié M. [C] [L] à la maladie professionnelle du 06 août 2024;
A l’audience du 16 juin 2026, Maître [G] [N] n’a pas écrit et ne s’est pas présenter ou fait représenter à l’audience.
Il convient de procéder à une radiation administrative.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence de la S.A.R.L. [D] [E] ,
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.