A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00393
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00393 N° Portalis DB2W-W-B7J-NDUL
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Monsieur [S] [G], décédé le 30 août 2025
C/
S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST venant aux droits de la Société RENAULT RETAIL GROUP
copies délivrées à : - Me Anne POLICELLA - S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST - Me Jean-christophe LE COUSTUMER - CPAM du FINISTERE DEMANDEUR
Monsieur [S] [G], décédé le 30 août 2025 né le 01 Mai 1970 à LE HAVRE (76600)
représenté par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE, non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST venant aux droits de la Société RENAULT RETAIL GROUP, dont le siège social est sis 20 rue de Paris - 29200 BREST
représentée par Me Jean-christophe LE COUSTUMER, avocat au barreau du HAVRE, non comparant
PARTIE INTERVENANTE
CPAM du FINISTERE Service contentieux - rue de Savoie 29200 BREST
non comparante, ni représentée
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête reçue le 09 décembre 2024 selon laquelle M. [S] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de BREST d’un recours afin de dire que la maladie professionnelle de M. [S] [G] reconnue par la CPAM du finistère le 30 mai 2022 est imputable à la faute inexcusable de son employeur la Société BIDEMER AUTO BREST.
Par ordonnance d’incompétence territoriale du 20 Mars 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Brest s’est dessaisi au profit de celui de Rouen.
Par courriel du 12 juin 2026, Maître Aurélie VIELPEAU, avocat des ayant droits de M. [G] [S], a indiqué l’absence de mandat de ces derniers de reprendre l’instance, que le dossier pouvait par conséquent être radié ;
Il convient de procéder à une radiation administrative.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de M. [S] [G] et l’absence de reprise d’instance par les ayants droits ;
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
23/10/2026MOTIVATION Il sera rappelé que, selon jugements en date des 27 mars 2020 et 4 août 2022, la juridiction de céans a reconnu la faute inexcusable de la société SA [1], employeur de Monsieur [N], dans la survenance de la maladie professionnelle subie par ce derni…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026SUR CE Sur le caractère professionnel de l'accident La reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de sorte que l'employeur est fondé, pour défendre à l'action en reconnaissance …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la présomption de faute inexcusable : M [E] soutient en premier lieu qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable prévue par l’article L4131-4 du code du travail. Il indique que le 22 novembre 2022, son employeur a …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS: 1- Sur la recevabilité des demandes : Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la GROUP 76 La SAS GROUP 76 fait valoir que l’accident de M [E] s’est produit le 4 novembre 2016 soit antérieurement à la cession. Elle soutient que la loi et…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.