A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00962
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00962 N° Portalis DB2W-W-B7J-NK7Z
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE : Société ARC EN CIEL NORMANDIE
C/ CPAM DE NORMANDIE CALVADOS
copies délivrées à : - ARC EN CIEL NORMANDIE - Me Nathalie VIARD-GAUDIN - CPAM Calvados
DEMANDERESSE
Société ARC EN CIEL NORMANDIE dont le siège social est sis 42 boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, non comparante
DEFENDERESSE
CPAM DE NORMANDIE CALVADOS, dont le siège social est sis 108 Boulevard Jean Moulin - CS 10001 - 14009 CAEN CEDEX 9
non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 Juin 2026,
Vu la requête expédiée le 23 septembre 2025 et reçue le 25 septembre 2025 selon laquelle la Société ARC EN CIEL NORMANDIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable, saisie le 9 juillet 2025 rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 4 février 2025 déclarée par Mme [S] [Q].
Par courriel du 9 octobre 2025, Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat de la société ARC EN CIEL, a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Par courriel du 18 mai 2026, la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué accepter ce désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société ARC EN CIEL NORMANDIE, accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société ARC EN CIEL NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.