Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUIN 2026

N° RG 24/02832 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA3R Code NAC : 23K

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [M], [C] [P] né le 03 Février 1966 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 671, avocat postulant et Me Elisabeth MORAND-DE GASQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [U] [R] épouse [P] née le 24 Février 1972 à [Localité 3] - LIBAN demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 70, avocat postulant, et Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 2] dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 671, Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 70 Copie certifiée conforme : Parquet civil

ACTE INITIAL du 03 Mai 2024 reçu au greffe le 06 Mai 2024

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Mai 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame [E]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable au litige ;

Ecarte l’attestation établie au nom de M. [G] [R] ;

Déboute M. [F], [M], [C] [P] de sa demande de rejet des attestations établies par M. [X] [B] et Mme [Y] [O] ;

Déboute M. [F], [M], [C] [P] de sa demande d’annulation du mariage célébré entre lui et Mme [U] [R] le 22 février 2022 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 5] ;

Déboute les parties de leurs demandes indemnitaires ;

Condamne M. [F], [M], [C] [P] aux dépens ;

Condamne M. [F], [M], [C] [P] à payer à Mme [U] [R] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT