Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUIN 2026

N° RG 23/07103 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXRU Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E] [T] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], [Localité 2] (Côte d’Ivoire) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 648, avocat postulant et Me Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

MADAMELE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [X] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] défaillant

Madame [V] [G] [Y] tant en son nom personnel et qu’en saqualité de représentant légale del’enfant mineur [T] [L] [I] (MINEUR) née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (95) née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] défaillante

Copie exécutoire :Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 648 Copie certifiée conforme : Parquel civil ACTE INITIAL du 15 Décembre 2023 reçu au greffe le 24 Décembre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Mai 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame [K]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 février 2025,

Vu le rapport de l'IGNA en date du 30 septembre 2025,

Annule la reconnaissance de [T], [L] [I], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (Val d'Oise), souscrite par Monsieur [X], [J] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire) ;

Dit que Monsieur [X], [J] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), n'est pas le père de l'enfant [T], [L] [I], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (Val d'Oise) ;

Dit en conséquence que l'enfant [T], [L] [I], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (Val d'Oise), prend le nom de sa mère, à savoir [Y] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°002682 / 2015 établi le 2 novembre 2015 par l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 6] (Val d'Oise) ;

Dit que la loi ivoirienne est applicable à l'action en établissement de paternité ;

Déclare irrecevable l'action en établissement de paternité de Monsieur [W], [E] [T], faute de qualité à agir ;

Déboute Monsieur [W], [E] [T] de l'ensemble ses demandes plus amples et contraires ;

Dit que Monsieur [W], [E] [T] conservera la charge de ses dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT