Prêt - Demande en remboursement du prêt

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/02793 - N° Portalis DB22-W-B7K-T677 AFFAIRE : La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2]-YVELINES, C/ La SCEA ECURIES [N], [B] [N], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], [Q] [N], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF du 29 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

ASSESSEURS :

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffière

DEMANDERESSE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA QUEUE-LEZ-YVELINES, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et Responsabilité Statutairement Limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 513 233 601, dont le siège est sis [Adresse 1] à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78940), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siege en cette qualité, représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

La SCEA ECURIES [N], Société Civile d`Exploitation Agricole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 288 998, dont le siège social est [Adresse 2] - à GAMBAIS (78950), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillant

Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] défaillant

Monsieur [Q] [N], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalitéfrançaise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] défaillant

Vu le jugement en date du 15 février 2022 RG n°21/3674 dans l’instance intéressant la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES, d'une part et la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N], d'autre part,

Vu la requête reçue au greffe du tribunal le 6 mai 2026 par laquelle la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-LEZ-YVELINES, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction d'une rectification d'erreur matérielle,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte le jugement dont s’agit en ce que la décision a mentionné, dans son dispositif, en page 7 :

« Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe ;

CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser la S.C.E.A. ECURIES [N] la somme de 8 649,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.C.E.A. ECURIES [N] la somme de 1.511,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- ORDONNE la capitalisation, à compter de l'assignation, des intérêts dus depuis au moins une année entière,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Margaret BENITAH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.C.E.A. ECURIES [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit,

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.»

alors qu'il résulte à l’évidence des développements des motifs du jugement, qu'il convient de lire  :

« Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe ;

« CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES la somme de 8 649,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES la somme de 1.511,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- ORDONNE la capitalisation, à compter de l'assignation, des intérêts dus depuis au moins une année entière,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Margaret BENITAH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2]-YVELINES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit,

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. »

Il sera, dès lors, fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 15 février 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, sous le n° RG 21/3674, dans l’affaire intéressant la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2]-YVELINES, d'une part et la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N], d'autre part sur le point ci après,

DIT qu'aux lieu et place de la mention erronée du dispositif en page 7 :

«Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe ;

CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES la somme de 8 649,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.C.E.A. ECURIES [N] la somme de 1.511,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- ORDONNE la capitalisation, à compter de l'assignation, des intérêts dus depuis au moins une année entière,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Margaret BENITAH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.C.E.A. ECURIES [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit,

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.»

est substitué le libellé exact, à savoir :

«Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe ;

- CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES la somme de 8 649,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- CONDAMNE solidairement la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA QUEUE-[Localité 6]-YVELINES la somme de 1.511,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 jusqu'à parfait paiement,

- ORDONNE la capitalisation, à compter de l'assignation, des intérêts dus depuis au moins une année entière,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Margaret BENITAH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- CONDAMNE in solidum la S.C.E.A. ECURIES [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la S.A. CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2]-YVELINES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit,

- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.»

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT